Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-44.357, Publié au bulletin
CPH Amiens 6 juillet 1994
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CASS
Cassation 23 janvier 1997

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions contractuelles concernant la période d'essai

    La cour a estimé que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties, ce qui n'a pas été le cas ici. Le conseil de prud'hommes a donc violé l'article 1134 du Code civil en déboutant la salariée.

Résumé par Doctrine IA

La salariée contestait la décision du conseil de prud'hommes qui avait débouté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, arguant que la période d'essai n'avait pas été renouvelée. Elle invoquait l'article 1134 du Code civil, soutenant que le renouvellement nécessitait un accord exprès des parties. La Cour de cassation a cassé le jugement, considérant que le renouvellement de la période d'essai ne pouvait pas être implicite et devait résulter d'un accord explicite. Le jugement a été annulé dans toutes ses dispositions, et l'affaire a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Beauvais.

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Résumé de la juridiction

Commentaires6

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-44.357, Bull. 1997 V N° 33 p. 22
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-44357
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 V N° 33 p. 22
Décision précédente : Conseil de prud'hommes d'Amiens, 6 juillet 1994
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038067
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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