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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.461 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 22 février 2024, N° 23/00075 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50324 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-16.461
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50324
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [R] [X], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [P], [N], [B] [L], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 10 avril 2025
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