Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1974, 72-11.320, Publié au bulletin
CA Montpellier 22 décembre 1971
>
CASS
Cassation 5 février 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation de l'acte de vente

    La cour a estimé que l'acte de vente était clair et précis, ne nécessitant aucune interprétation, ce qui a conduit à la violation de l'article 1341 du code civil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-11.320, Bull. civ. I, N. 44 P. 39
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-11320
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 44 P. 39
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 22 décembre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/03/1973 Bulletin 1973 III N. 230 (1) P. 166 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/04/1973 Bulletin 1973 III N. 270 P. 195 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 09/05/1973 Bulletin 1973 III N. 334 P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/03/1973 Bulletin 1973 III N. 230 (1) P. 166 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/04/1973 Bulletin 1973 III N. 270 P. 195 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 09/05/1973 Bulletin 1973 III N. 334 P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/03/1973 Bulletin 1973 III N. 230 (1) P. 166 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/04/1973 Bulletin 1973 III N. 270 P. 195 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 09/05/1973 Bulletin 1973 III N. 334 P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1341
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991467
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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