Infirmation partielle 1 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.140 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 1 octobre 2024, N° 20/01657 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50463 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Branly-Lacaze c/ société Abeille Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-22.140
Demandeur(s)
: la société Branly-Lacaze
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [C] et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SCP Duhamel,
la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50463
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Branly-Lacaze, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 5 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 1er octobre 2024 par
la cour d’appel d’Angers (chambre A – civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 7],
2°/ à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3], anciennement dénommée Aviva assurances Iard, assureur de M. [C],
3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [X] [B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
5°/ à Mme [U] [G], épouse [L], domiciliée [Adresse 6],
6°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Affrètement ·
- Transport ·
- Automobile ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Financement à l'aide des revenus d'un immeuble propre ·
- Revenus d'une exploitation agricole propre à un époux ·
- Terrain acheté par la femme avec ses deniers propres ·
- Meubles et sommes d'argent acquis durant le mariage ·
- Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ·
- Affectation à l'exploitation agricole du mari ·
- Droit fondamental de valeur constitutionnelle ·
- Impenses réalisées sur un immeuble propre ·
- Acquisition à l'aide d'un emprunt ·
- Récompenses dues à la communauté ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Remboursement des emprunts ·
- Financement par emprunt ·
- Communauté entre époux ·
- Propres par accession ·
- Recherche nécessaire ·
- Absence d'influence ·
- Charge de l'emprunt ·
- Droit de propriété ·
- Origine des fonds ·
- Excès de pouvoir ·
- Propriété du sol ·
- Déclaration ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Définition ·
- Propriété ·
- Bien propre ·
- Parcelle ·
- Mari ·
- Bail rural ·
- Exploitation agricole ·
- Impenses ·
- Matériel ·
- Agneau ·
- Emprunt ·
- Bail
- Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA ·
- Utilisation de son propre crédit d'enlèvement douanes ·
- Débiteur de la TVA à l'importation ·
- Dispense légale de caution ·
- Commissionnaire agréé ·
- Responsabilité civile ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Importation ·
- Tva ·
- Commissionnaire en douane ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Agence ·
- Représentation ·
- Enlèvement ·
- Mandat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en qualité de prestataire de services de paiement ·
- Obligation de conseil ou de mise en garde ·
- Devoir de non immixtion ·
- Responsabilité ·
- Obligations ·
- Banque ·
- Investissement ·
- Mise en garde ·
- Virement ·
- Crédit ·
- Obligation de conseil ·
- Marches ·
- Prestataire ·
- Client ·
- Cour de cassation
- Administration a autrui de substances nuisibles à la santé ·
- Coups ou violences volontaires avec préméditation ·
- Maladie ou incapacité de travail ·
- Erreur de qualification ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément matériel ·
- Peine justifiée ·
- Définition ·
- Violences volontaires ·
- Coups ·
- Physique ·
- Code pénal ·
- Voie de fait ·
- Victime ·
- Faculté ·
- Délit ·
- Altération ·
- Santé
- Millet ·
- Environnement ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Refus par le mari de délivrer la lettre de répudiation ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Caractère indépendant de l'intention de nuire ·
- Époux unis selon la loi mosaïque ·
- Refus de délivrance par le mari ·
- Époux de confession israélite ·
- Délivrance d'une pièce ·
- Délivrance par le mari ·
- Lettre de répudiation ·
- Intention de nuire ·
- Mariage religieux ·
- Abus de droit ·
- Abstention ·
- Nécessité ·
- Remariage ·
- Répudiation ·
- Absence de faute ·
- Absence de preuve ·
- Arrêt confirmatif ·
- Femme ·
- Délibération ·
- Divorce ·
- Branche ·
- Cour d'appel
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Séquestre ·
- Mainlevée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Conclusion ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Opposition ·
- Vente ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vendeur ·
- Branche ·
- Acquéreur ·
- Ouvrage ·
- Observation ·
- Intermédiaire ·
- Partie ·
- Préjudice de jouissance ·
- Entrepreneur ·
- Facture
- Prononcé aux torts de l'époux demandeur ·
- Prononcé aux torts d'un époux ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Demande reconventionnelle ·
- Divorce pour faute ·
- Nécessité ·
- Prononcé ·
- Divorce ·
- Torts ·
- Mari ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Appel ·
- Code civil ·
- Délibération ·
- Demande ·
- Partage
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Tentative ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.