Cassation 11 juillet 1988
Résumé de la juridiction
En l’absence de demande reconventionnelle de l’époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur .
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 11 juil. 1988, n° 87-15.447, Bull. 1988 II N° 168 p. 90 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-15447 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 II N° 168 p. 90 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nouméa, 25 mai 1987 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007020599 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :Mme Vigroux |
| Avocat général : | Avocat général :M. Ortolland |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l’article 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu qu’en l’absence de demande reconventionnelle de l’époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur ;
Attendu que, statuant sur l’appel formé par Mme X… contre le jugement qui, sur la seule demande du mari, avait prononcé par application de l’article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux, l’arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ;
Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… n’avait pas formé de demande reconventionnelle en divorce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA ·
- Utilisation de son propre crédit d'enlèvement douanes ·
- Débiteur de la TVA à l'importation ·
- Dispense légale de caution ·
- Commissionnaire agréé ·
- Responsabilité civile ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Importation ·
- Tva ·
- Commissionnaire en douane ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Agence ·
- Représentation ·
- Enlèvement ·
- Mandat
- Action en qualité de prestataire de services de paiement ·
- Obligation de conseil ou de mise en garde ·
- Devoir de non immixtion ·
- Responsabilité ·
- Obligations ·
- Banque ·
- Investissement ·
- Mise en garde ·
- Virement ·
- Crédit ·
- Obligation de conseil ·
- Marches ·
- Prestataire ·
- Client ·
- Cour de cassation
- Administration a autrui de substances nuisibles à la santé ·
- Coups ou violences volontaires avec préméditation ·
- Maladie ou incapacité de travail ·
- Erreur de qualification ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément matériel ·
- Peine justifiée ·
- Définition ·
- Violences volontaires ·
- Coups ·
- Physique ·
- Code pénal ·
- Voie de fait ·
- Victime ·
- Faculté ·
- Délit ·
- Altération ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Millet ·
- Environnement ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accusation ·
- Juridiction ·
- Durée ·
- Procédure pénale ·
- Délai ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure
- Crimes et delits commis à l'étranger ·
- Délit commis contre un particulier ·
- Requête du ministère public ·
- Délit commis à l'étranger ·
- Mise en mouvement ·
- Action publique ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Travail forcé ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Qatar ·
- Mise en examen ·
- Plainte ·
- Délit ·
- Code pénal ·
- Filiale ·
- Pénal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séquestre ·
- Mainlevée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Conclusion ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Opposition ·
- Vente ·
- Copropriété
- Affrètement ·
- Transport ·
- Automobile ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Financement à l'aide des revenus d'un immeuble propre ·
- Revenus d'une exploitation agricole propre à un époux ·
- Terrain acheté par la femme avec ses deniers propres ·
- Meubles et sommes d'argent acquis durant le mariage ·
- Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ·
- Affectation à l'exploitation agricole du mari ·
- Droit fondamental de valeur constitutionnelle ·
- Impenses réalisées sur un immeuble propre ·
- Acquisition à l'aide d'un emprunt ·
- Récompenses dues à la communauté ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Remboursement des emprunts ·
- Financement par emprunt ·
- Communauté entre époux ·
- Propres par accession ·
- Recherche nécessaire ·
- Absence d'influence ·
- Charge de l'emprunt ·
- Droit de propriété ·
- Origine des fonds ·
- Excès de pouvoir ·
- Propriété du sol ·
- Déclaration ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Définition ·
- Propriété ·
- Bien propre ·
- Parcelle ·
- Mari ·
- Bail rural ·
- Exploitation agricole ·
- Impenses ·
- Matériel ·
- Agneau ·
- Emprunt ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Tentative ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Refus par le mari de délivrer la lettre de répudiation ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Caractère indépendant de l'intention de nuire ·
- Époux unis selon la loi mosaïque ·
- Refus de délivrance par le mari ·
- Époux de confession israélite ·
- Délivrance d'une pièce ·
- Délivrance par le mari ·
- Lettre de répudiation ·
- Intention de nuire ·
- Mariage religieux ·
- Abus de droit ·
- Abstention ·
- Nécessité ·
- Remariage ·
- Répudiation ·
- Absence de faute ·
- Absence de preuve ·
- Arrêt confirmatif ·
- Femme ·
- Délibération ·
- Divorce ·
- Branche ·
- Cour d'appel
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.