Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 24-81.612 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-81.612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51562 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 24-81.612 F
N° 51562
ECF
17 DÉCEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 DÉCEMBRE 2025
M. [W] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2024, qui, pour destruction et dégradation par un moyen dangereux et tentative, violences aggravées, en récidive, et association de malfaiteurs, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [W] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Rôle ·
- Défense
- Jugement rendu par un État membre de l'Union européenne ·
- Décision d'un État membre de l'Union européenne ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Ouverture d'une liquidation judiciaire ·
- Action en indemnisation d'assurance ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Interruption assurance de personnes ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Interruption de l'instance ·
- Conflit de juridictions ·
- Domaine d'application ·
- Société d'assurance ·
- Subrogation légale ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Liquidation ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Faillite ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Ouverture ·
- Intermédiaire ·
- Indemnisation ·
- Procédure ·
- Expertise
- Lieu d'exécution de la prestation de service ·
- Compétence territoriale ·
- Contrats et obligations ·
- Prestation de service ·
- Règles particulières ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Prestation de services ·
- Crédit ·
- Incompétence ·
- Argent ·
- Consorts ·
- Juridiction ·
- Banque ·
- Tribunal d'instance ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Spécialité ·
- Amélioration des sols ·
- Structure ·
- Candidat ·
- Génie civil ·
- Qualification ·
- Décret ·
- Assemblée générale ·
- Architecture ·
- Recours
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Qualité de gardien et de préposé ·
- Assurances couvrant le sinistre ·
- Caractère cumulatif de la garde ·
- Chose dont on à la garde ·
- Incompatibilité ·
- Impossibilité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Société anonyme ·
- Assurance groupe ·
- Garde ·
- Véhicule à moteur ·
- Siège ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Directive ·
- Éloignement ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Exécution d'office ·
- Etats membres ·
- Territoire français ·
- Obligation ·
- Refus
- Guadeloupe ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Comités ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Gestion ·
- Référendaire
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 ·
- Conventions internationales ·
- Clause compromissoire ·
- Compétence matérielle ·
- Contrat international ·
- Domaine d'application ·
- Exécution en France ·
- Contrat de travail ·
- Prud'hommes ·
- Compétence ·
- Arbitrage ·
- Contrats ·
- Ducroire ·
- Travail ·
- Statut légal ·
- Placier ·
- Part ·
- Agent général ·
- Louage ·
- Conditions de vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Nom commercial ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Société anonyme
- Héritier ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Intervention volontaire ·
- Épouse ·
- Décès ·
- Pourvoi ·
- Société générale ·
- Successions ·
- Personnes
- Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ·
- Placement de l'enfant dans une situation intolérable ·
- Obligation d'ordonner le retour de l'enfant ·
- Convention de la haye du 25 octobre 1980 ·
- Accords et conventions divers ·
- Conventions internationales ·
- Non-retour de l'enfant ·
- Applicabilité directe ·
- Domaine d'application ·
- Retour de l'enfant ·
- Article 13, b) ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Article 3.1 ·
- Exclusion ·
- Critères ·
- Enfant ·
- États-unis ·
- Père ·
- Condition de vie ·
- Risque ·
- Droit international ·
- Drogue ·
- Convention internationale ·
- Intérêt ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.