CIV. 2 / EXPTS

AF1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 969 F-D

Recours n° E 25-60.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

M. [R] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 25-60.065 en annulation d’une décision rendue le 15 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Rennes dans les rubriques Constructions générales tous corps d’état, Structures, Génie civil – Travaux publics, Sols et les spécialités Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’oeuvre, Structures : généralistes, Génie civil – Travaux publics : généralistes, Fondations spéciales : pieux et puits, radiers épais, amélioration des sols, massifs de machines.

2. Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa des articles 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l’inscription d’exercer ou d’avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, de l’article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir compte des qualifications et de l’expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat-membre de l’Union européenne, et de l’article 2, 9°, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l’inscription une formation à l’expertise, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande, aux motifs de l’absence de diplômes pour la spécialité « C-02.01 – Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’oeuvre », de l’absence de preuves de qualification dans la spécialité pour les rubriques « C-02 – Constructions générales tous corps d’état », « C-03 – Structures », « C-05 – Sols » et les spécialités « C-03.01 – Structures : généralistes » et « C-05.01 – Fondations spéciales : pieux et puits, radiers épais, amélioration des sols, massifs de machines », et de ce que le candidat ne justifie ni d’une formation à l’expertise judiciaire, ni d’une qualification d’ingénieur.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [O] fait valoir qu’il dispose d’une expérience de 36 ans dans le bâtiment, qu’il a suivi la formation à l’expertise les 25 et 26 novembre 2024 auprès du Collège national des experts architectes français, dont l’attestation est jointe au recours, et qu’il a complété cette formation par une participation au colloque « dommages et réparations » organisé par le Collège régional des experts architectes de l’Ouest, dont l’attestation est également jointe.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale , statuant au vu des pièces produites par M. [O], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu’il critique, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et M^me Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.