CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11047 F

Pourvoi n° B 24-14.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

M. [L] [V], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 24-14.564 contre l’ordonnance rendue le 26 février 2024 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 1 – chambre 4), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Stellantis & You France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], agissant sous le nom commercial PSA Retail,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à Mme [H] [G] [B], domiciliée [Adresse 6],

5°/ à Société de conseil et de technique en assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la société Opel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [N], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.