Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-86.627

CASS 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a prononcé sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Il invoquait des moyens liés à la violation de ses droits, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis, sans examen des arguments avancés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.627
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.627
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51634
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Texte intégral

N° B 25-86.627 F

N° 51634

ODVS

16 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2025

M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violence et vol, aggravés et en récidive, a prononcé sa mise en liberté et l’a placé sous contrôle judiciaire, et rejeté des demandes de supplément d’information.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.