Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1984, 83-12.500, Publié au bulletin

CA Poitiers 9 février 1983

CASS
Cassation 30 mai 1984

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions légales sur le renouvellement des baux commerciaux
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en statuant que les conditions accessoires du bail pouvaient être modifiées par le juge lors d'un renouvellement, ce qui n'est pas conforme à la législation en vigueur.

Résumé de la juridiction

Le renouvellement d’un bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n’a le pouvoir de modifier les clauses d’un bail dont la licéité n’est pas discutée.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, à la demande des bailleurs supprime dans le bail renouvelé une clause du bail limitant à mille francs le remboursement de l’impôt foncier par le preneur et réduit en conséquence le montant du loyer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 mai 1984, n° 83-12.500, Bull. 1984 III N° 108
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12500
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 108
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 9 février 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 12/10/1982, Bulletin 1982 III n. 196 (1) p. 146 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1134 Décret 53-960 1953-09-30 art. 4, art. 29
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013701
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Chevreau
Avocat général :	Av.Gén. M. Ortolland

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 29 du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le renouvellement du bail commercial s’opere aux clauses et conditions du bail venu a expiration et qu’aucune juridiction n’a le pouvoir de modifier les clauses d’un bail dont la liceite n’est pas discutee ;

Attendu que pour supprimer dans le bail renouvele, a la demande des bailleurs, les consorts x…, une clause du bail limitant a mille francs le remboursement de l’impot foncier par la societe preneuse, la societe anonyme grand hotel et, en consequence, reduire le montant du loyer, l’arret attaque enonce qu’il est de principe que les conditions accessoires du bail peuvent etre modifiees par le juge lors d’un renouvellement ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 9 fevrier 1983, par la cour d’appel de poitiers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;