Infirmation partielle 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.839 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.839 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2025, N° 21/15442 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90745 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : K 25-11.839
Demandeur : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Défendeur : Mme [U] divorcée [H] et autre
Requête n° : 353/25
Ordonnance : 90745 du 2 octobre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [X] [U] divorcée [H], ayant la SCP
L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 avril 2025 par laquelle Mme [X] [U] divorcée [H] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-11.839 formé le 18 février 2025 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris ;
Vu l’avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 21 mai 2025, Mme [X] [U] divorcée [H] s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [X] [U] divorcée [H] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-11.839.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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