Irrecevabilité 4 mars 1998
Résumé de la juridiction
Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l’est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-18.503, Bull. 1998 III N° 57 p. 38 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-18503 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 III N° 57 p. 38 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 16 septembre 1994 |
| Dispositif : | Irrecevabilité. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039004 |
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que le tuteur représente dans tous les actes civils la personne placée sous tutelle ; que le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du défendeur ; qu’elle est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l’un est immédiatement restitué ;
Attendu qu’il ressort des productions que l’arrêt de la cour d’appel de Dijon en date du 16 septembre 1994 a été signifié à la société Relais du Lys par M. X… et par l’Union départementale des associations familiales (UDAF), agissant en qualité de mandataire spécial de M. X… et que, par lettre du 3 août 1995, la société Relais du Lys a indiqué qu’elle prenait bonne note de la désignation de l’UDAF en qualité de tuteur de M. X… ; que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1995, n’est dirigée que contre M. X… ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
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