Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-11.315

CA Rennes
Infirmation 24 janvier 2023

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société Gravittax et a condamné cette dernière à payer des sommes à la société Breizh PR et à la société Axa France IARD.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-11.315
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.315
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2023, N° 22/05465
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210377
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENTSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Gravittax c/ société Axa France IARD, société Breizh PR

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10377 F

Pourvoi n° Z 23-11.315

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

La société Gravittax, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-11.315 contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Breizh PR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Gravittax, de M^e Balat, avocat de la société Breizh PR, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Grandemange, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gravittax aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gravittax et la condamne à payer à la société Breizh PR la somme de 1 500 euros et à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.