Non-lieu à statuer 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.494 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.494 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2023 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051311729 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C100140 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 140 F-D
Pourvoi n° U 23-11.494
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 juin 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025
Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-11.494 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d’appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), adresse postale actuelle : chez Mme [J] [E], avocat, [Adresse 1],
2°/ à Mme [C] [V] [K],
3°/ à M. [Z] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
4°/ au procureur général près de la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marilly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Marilly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Mme [M] [I] s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d’appel de Rennes qui a ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d’un an au profit de ses enfants [Z] et [C] [V] [K].
2. Cependant, par jugement du 26 janvier 2024, le juge des enfants a dit n’y avoir plus lieu à assistance éducative à l’égard des deux mineurs.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme [M] [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Air ·
- Minéral ·
- Salarié ·
- Résultat ·
- Métal ·
- Test ·
- Contrôle ·
- Erreur ·
- Faute grave ·
- Alcool
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Allemagne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Détention ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bore
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Hospitalisation ·
- Etablissements de santé ·
- Domicile ·
- Assurance maladie ·
- Santé publique ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Forfait ·
- Sécurité ·
- Recouvrement
- Déclaration d'appel portant sur la totalité du jugement ·
- Ordonnance ne comprenant qu'un chef de dispositif ·
- Chefs du jugement critiqués ·
- Saisine de la cour d'appel ·
- Mentions nécessaires ·
- Déclaration d'appel ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Conséquence ·
- Validité ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Critique ·
- Déclaration ·
- Courtage ·
- Importation ·
- Approvisionnement ·
- La réunion ·
- Jugement ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Action
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Notification du prix et des conditions de la vente ·
- Condition purement potestative ·
- Fraude aux droits de la safer ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Opposabilité à la safer ·
- Condition potestative ·
- Conditions d'exercice ·
- Condition suspensive ·
- Droit de preemption ·
- Validité du contrat ·
- Non realisation ·
- Domaine rural ·
- Bail à ferme ·
- Contestation ·
- Baux ruraux ·
- Définition ·
- Preemption ·
- Condition ·
- Modalités ·
- Validité ·
- Droit de préemption ·
- Vente ·
- Potestative ·
- Veuve ·
- Échec ·
- Fraudes ·
- Acquéreur ·
- Intention
- Allégation ou imputation d'un fait précis ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément matériel ·
- Conclusions ·
- Diffamation ·
- Nécessité ·
- Escroquerie ·
- Mauvaise foi ·
- Honoraires ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Suppression ·
- Procédure prud'homale ·
- Imputation ·
- Avocat ·
- Discours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Financement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Santé
- Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires ·
- Fixation judiciaire à la valeur locative ·
- Saisine du juge des loyers commerciaux ·
- Fixation du loyer du bail renouvelé ·
- Fixation à la valeur locative ·
- Volonté commune des parties ·
- Défaut procédure civile ·
- Droit d'accès au juge ·
- Fin de non-recevoir ·
- Accord des parties ·
- Procédure civile ·
- Bail commercial ·
- Clause expresse ·
- Défense au fond ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Prix ·
- Clause ·
- Renouvellement ·
- Valeur ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.