Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2025, 23-20.047, Inédit

TJ Paris 27 décembre 2022

CA Paris
Infirmation partielle 15 juin 2023

CASS
Non-lieu à statuer 8 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés JCDecaux ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cependant, le Tribunal des conflits a déclaré cet arrêt nul et non avenu, renvoyant la cause devant la cour d'appel. En conséquence, la Cour de cassation a jugé que le pourvoi était devenu sans objet et a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer. Les parties conservent la charge de leurs dépens, et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 janv. 2025, n° 23-20.047
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.047
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051012313
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO00003
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Sur les parties

Président :	M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESSCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2025

Non-lieu à statuer

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 3 F-D

Pourvoi n° R 23-20.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025

1°/ La société JCDecaux France, société par actions simplifiée,

2°/ la société Société européenne JCDecaux,

3°/ la société Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (Somupi), société anonyme,

4°/ la société Sopact (société de publicité des abribus et cabines téléphoniques) société par actions simplifiée à associé unique,

5°/ la société JCDecaux mobilité [Localité 5]-[Localité 7], société par actions simplifiée,

6°/ la société Société fermière des colonnes Morris, société par actions simplifiée,

ayant toutes six leur siège [Adresse 2],

7°/ la société Société de mobilier urbain de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

8°/ la société Société euro métropolitaine de mobilier urbain, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ la société Société information communication mobilité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 23-20.047 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,

2°/ au président de l’Autorité de la concurrence,

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés JCDecaux France, Société européenne JCDecaux, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (Somupi), Sopact (Société de publicité des abribus et cabines téléphoniques), JCDecaux mobilité [Localité 5]-[Localité 7], Société fermière des colonnes Morris, Société de mobilier urbain de [Localité 6], Société euro métropolitaine de mobilier urbain et Société information communication mobilité, de la SCP Duhamel, avocat du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et du président de l’Autorité de la concurrence, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M^me Michel-Amsellem, conseiller faisant fonction de doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les sociétés JCDecaux France, Société européenne JCDecaux, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information – Somupi, Sopact (Société de publicité des abribus et cabines téléphoniques), JCDecaux mobilité [Localité 5]-[Localité 7], Société fermière des colonnes Morris, Société mobilier urbain de [Localité 6], Société euro métropolitaine de mobilier urbain, Société information communication mobilité (les sociétés JCDecaux) se sont pourvues en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 juin 2023.

2. Cependant, par l’article 2 de sa décision du 22 avril 2024, le Tribunal des conflits a déclaré que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 2023 est nul et non avenu. Il a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.