Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.589, Publié au bulletin
CA Montpellier 18 mai 1971
>
CASS
Rejet 7 juillet 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des formalités de licenciement

    La cour a estimé que l'employeur avait agi avec désinvolture et légèreté, mais a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis en considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas cette indemnité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 7 juil. 1972, n° 71-40.589, Bull. civ. V, N. 512 P. 466
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-40589
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 512 P. 466
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/01/1961 Bulletin 1961 IV N.27 P.23 (CASSATION )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/02/1961 Bulletin 1961 IV N.178 (3) P.141 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 15/10/1969 Bulletin 1969 V N.540 P.450 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/01/1961 Bulletin 1961 IV N.27 P.23 (CASSATION )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/02/1961 Bulletin 1961 IV N.178 (3) P.141 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 15/10/1969 Bulletin 1969 V N.540 P.450 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/01/1961 Bulletin 1961 IV N.27 P.23 (CASSATION )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/02/1961 Bulletin 1961 IV N.178 (3) P.141 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 15/10/1969 Bulletin 1969 V N.540 P.450 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code du travail 1023
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988869
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.589, Publié au bulletin