Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 novembre 2025, n° 21-12.572

TCOM Perpignan 27 février 2018

CA Montpellier
Confirmation 22 décembre 2020

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision attaquée
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée, ce qui entraîne la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 13 nov. 2025, n° 21-12.572
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-12.572
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 22 décembre 2020, N° 18/01225
Textes appliqués :	Article ordonnance du 27 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 21-12.572 forme a l’encontre de l’arret rendu le 22 decembre 2020 par la cour d’appel de Montpellier dans l’instance opposant Mme [C] [M], la societe SGB a M. [Z] [K] [P], M. [L] [U], la societe MJSA. Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88788
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : Z 21-12.572

Demandeur : Mme [M] et autre

Défendeur : M. [P] et autres

Relevé d’office de la péremption n° : 491/25

Ordonnance n° : 88788 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

_______________

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 27 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-12.572 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 décembre 2020 par la cour d’appel de Montpellier dans l’instance opposant Mme [C] [M], la société SGB à M. [Z] [K] [P], M. [L] [U], la société MJSA ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 29 octobre 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 26 avril à Mme [C] [M], la société SGB.

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 21-12.572 est constatée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard