Infirmation partielle 13 mai 2025
Infirmation partielle 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.479 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 mai 2025, N° 23/08688 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50259 |
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Sur les parties
| Parties : | société Les Locataires, société Hermitage International c/ pôle 5, société Labini investments limited |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: C 25-18.479
Demandeur(s)
: la société Hermitage International
et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Labini investments limited
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50259
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Hermitage International, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 1]-Duché de Luxembourg),
2°/ la société Les Locataires, société en nom collectif, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l’arrêt rendu le 13 mai 2025
par la cour d’appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société Labini investments limited, société anonyme de droit chypriote, dont le siège est [Adresse 3] (Chypre).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
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