Confirmation 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.103 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.103 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2025, N° 24/08310 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50901 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-14.103
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Gan assurances
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50901
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 17 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la
cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l’opposant
à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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