Confirmation 12 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, N° 23/01650 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50625 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Sébastopol c/ pôle 4, société Habitat parisien |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 25-11.142
Demandeur(s)
: la société Sébastopol & Aguesseau
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société Habitat parisien
Ordonnance
: 50625
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sébastopol & Aguesseau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 février 2025 contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris
(pôle 4, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Habitat parisien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Référendaire ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renvoi pour instruction devant le notaire ·
- Procédure de partage judiciaire complexe ·
- Complexité des opérations ·
- Contestations des parties ·
- Ouverture des opérations ·
- Renvoi devant le notaire ·
- Jugements et arrêts ·
- Partage judiciaire ·
- Déni de justice ·
- Office du juge ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Créance ·
- Taxes foncières ·
- Contestation ·
- Indivision ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Pourvoi
- Travail dissimulé ·
- Rhône-alpes ·
- Contrat de travail ·
- Sécurité privée ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Syndicat ·
- Avenant ·
- Employeur
- Chauffeur ·
- Plateforme ·
- Lien de subordination ·
- Travail ·
- Prestation ·
- Liberté ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Coopérative de crédit ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Banque ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Acte ·
- Pourvoi ·
- Procédure civile ·
- Bénéfice ·
- Adresses ·
- Renonciation ·
- Article 700
- Languedoc-roussillon ·
- Cotisations ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Retraite ·
- Preuve ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Répéter ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Jurisprudence ·
- Bretagne ·
- Garantie décennale ·
- Ouvrage ·
- Pays ·
- Mutuelle ·
- Sécurité juridique ·
- Contrat d'entreprise
- Contrat d'entreprise ·
- Entrepreneur ·
- Pouvoir de représentation ·
- Branche ·
- Matériel ·
- Prix ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Ouvrage ·
- Civil
- Tiers saisi ·
- Saisie-attribution ·
- Cour de cassation ·
- Diligences ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Titre exécutoire ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.