Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, 64-14.315, Publié au bulletin
CA Bordeaux 28 septembre 1964
>
CASS
Cassation 19 février 1968

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation des dispositions du Code civil

    La cour a estimé que la qualification de contrat d'entreprise était inappropriée, car la dame Y avait été chargée d'accomplir un acte juridique pour le compte des époux X, et non des actes matériels, ce qui constitue une fausse application du texte.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la qualification d'un contrat entre la dame Y… et les époux X…. Les époux X… soutenaient que la cour d'appel avait erronément qualifié leur convention de contrat d'entreprise, alors qu'il s'agissait d'un acte juridique sans pouvoir de représentation, en violation de l'article 1787 du Code civil. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, constatant que la cour d'appel avait mal appliqué le texte en considérant que la dame Y… agissait en tant qu'entrepreneur. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Poitiers.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires11

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n° 2024-06413
kohenavocats.com · 27 mai 2026

2Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n° 2024-05538
kohenavocats.com · 27 mai 2026

3Tribunal d'arrondissement, 27 juin 2023, n° 2022-00025
kohenavocats.com · 20 avril 2026
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 19 févr. 1968, n° 64-14.315, Bull. civ. I, N. 69 p. 54
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 64-14315
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 69 p. 54
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 1964
Textes appliqués :
Code civil 1787

Code civil 1984

Dispositif : CASSATION
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006975608
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, 64-14.315, Publié au bulletin