Confirmation 23 mai 2024
Rejet 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-16.491 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.491 24-16.491 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 23 mai 2024, N° 23/04920 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110623 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10623 F
Pourvoi n° W 24-16.491
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025
Mme [O] [I], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.491 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [L] [V],
4°/ à Mme [Z] [S], épouse [V],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
5°/ à Mme [R] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 6],
6°/ à M. [A] [I], domicilié [Adresse 7],
7°/ à Mme [N] [I], épouse [H], domiciliée [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [O] [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [W] et [R] [V], Mme [Z] [S], MM. [F] [G], [L] [V] et M. [A] [I], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] [I] et la condamne à payer à MM. [F] et [L] [V], M. [A] [I], Mmes [W] et [R] [V], ainsi que Mme [Z] [S], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Défaut de capacité d'ester en justice ·
- Régularisation en cause d'appel ·
- Irrégularité de fond ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Régularisation ·
- Détermination ·
- Prud'hommes ·
- Procédure ·
- Dévolution ·
- Effet dévolutif ·
- Sociétés ·
- Litige ·
- Saisie ·
- Fond ·
- Irrégularité ·
- Homme ·
- Cour d'appel ·
- Renvoi
- Partie civile ·
- Victime ·
- Procédure pénale ·
- Sociétés ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Infraction ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Dentiste
- Contrat conclu pour une durée de deux ans ·
- Rupture avant l'expiration de la période ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Rupture avant l'échéance du terme ·
- Formation professionnelle ·
- Contrat de qualification ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Travail réglementation ·
- Contrat de travail ·
- Contrats en cours ·
- Force majeure ·
- Nécessité ·
- Rupture anticipee ·
- Salarié ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Qualification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ·
- Mesure d'internement thérapeutique institutionnelle ·
- Extradition aux fins d'exécution d'une peine ·
- Mesure de sûreté privative de liberté ·
- Décision de mise en liberté ·
- Demande de mise en liberté ·
- Détention extraditionnelle ·
- Chambre de l'instruction ·
- Obligation de soins ·
- Articles 2 et 25 ·
- Mesure de sûreté ·
- Caractérisation ·
- Conventions ·
- Extradition ·
- Contrôle judiciaire ·
- Sûretés ·
- Liberté ·
- Suisse ·
- Obligation ·
- Peine ·
- Thérapeutique ·
- Représentation ·
- Avis favorable
- Offre par l'employeur d'un nouvel emploi adapté ·
- Inaptitude physique consécutive à la maladie ·
- Inaptitude consécutive à une maladie ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Rupture du contrat de travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Obligation de le solliciter ·
- Indemnité de licenciement ·
- Obligation de l'employeur ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Travail réglementation ·
- Inaptitude au travail ·
- Hygiène et sécurité ·
- Médecine du travail ·
- Maladie du salarié ·
- Examens médicaux ·
- Refus du salarié ·
- Avis du médecin ·
- Imputabilité ·
- Licenciement ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Obligation ·
- Aciérie ·
- Poste ·
- Travail ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Physique ·
- Dommages-intérêts ·
- Rupture
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Ags ·
- Travail intermittent ·
- Délégation ·
- Durée ·
- Temps partiel ·
- Requalification du contrat ·
- Liquidateur ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail temporaire ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Constat ·
- Huissier de justice ·
- Instrumentaire ·
- Conseil ·
- Destruction ·
- Archives ·
- Restitution
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Crédit agricole
- Embauche d'un personnel infirmier à temps complet ·
- Mise en demeure préalable ·
- Inspecteur du travail ·
- Inspection du travail ·
- Procès-verbaux ·
- Nécessité ·
- Mise en demeure ·
- Personnel infirmier ·
- Infraction ·
- Prévention ·
- Code du travail ·
- Exception ·
- Entreprise ·
- Contravention ·
- Responsable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.