Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-81.050 21-83.102

CA Lyon 8 avril 2021

CASS
Cassation 14 juin 2022

CASS 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement des frais de justice
La Cour a fixé à 1 250 euros la somme que Mme [T] devra payer à Mme [N] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Accepté
Obligation de paiement des frais d'avocat
La Cour a fixé à 1 250 euros la somme que Mme [T] devra payer à la SCP Krivine & Viaud en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Résumé par Doctrine IA

Mme [P] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui l'a condamnée pour harcèlement moral. Elle invoquait l'absence de moyens juridiques valables pour justifier son recours. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant qu'aucun moyen n'était de nature à permettre son admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, elle fixe les sommes à verser à Mme [N] et à la SCP Krivine & Viaud à 1 250 euros chacune.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.050
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.050 21-83.102
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51542
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Texte intégral

N° Q 25-81.050 F

N° 51542

SB4

16 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2025

Mme [P] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 14 juin 2022, pourvoi n 21-83.102), pour harcèlement moral, l’a condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité, a ordonné une mesure d’affichage de la décision pendant deux mois, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [P] [T], les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mmes [Z] [N], [X] [G], [D] [V], [J] [K], épouse [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 1 250 euros la somme que Mme [T] devra payer à Mme [N] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 250 euros la somme que Mme [T] devra payer à la SCP Krivine & Viaud, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.