Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-16.851

CA Rennes
Infirmation partielle 11 avril 2023

CASS
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [P] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [P] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société Laf santé au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, arguant que la décision était erronée. Il invoque l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, soutenant que son moyen de cassation était fondé. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. M. [P] est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Laf santé en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.851
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 11 avril 2023, N° 21/06326
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210882
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société par actions simplifiée, société Laf santé

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10882 F

Pourvoi n° S 23-16.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité d’ancien exploitant d’une officine de pharmacie, a formé le pourvoi n° S 23-16.851 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Laf santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Lafayette conseil, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laf santé, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société Laf santé la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et M^me Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.