Infirmation partielle 4 juin 2024
Rejet 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 24-18.817 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.817 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 4 juin 2024, N° 22/00563 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90549 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société EARL de Montot |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Z 24-18.817
Demandeur : la société La société EARL de Montot
Défendeur : M. [W] et autre
Requête n° : 128/25
Ordonnance n° : 90549 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le GAEC des Blanquies, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société EARL de Montot, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
M. [M] [W], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle le GAEC des Blanquies demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2024 par la société EARL de Montot à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel de Dijon, dans l’instance enregistrée sous le numéro Z 24-18.817 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi se trouve dans une situation financière obérée.
Sa situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cliniques ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Intérêt ·
- Rejet ·
- Application
- Reconnaissance de la servitude au profit d'un indivisaire ·
- Reconnaissance au profit d'un indivisaire ·
- Reunion des fonds dans la meme main ·
- Creation d'un droit réel ·
- Servitude de passage ·
- Fondement juridique ·
- Chose indivise ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Extinction ·
- Indivision ·
- Servitudes ·
- Cassation ·
- Héritage ·
- Branche ·
- Droit de propriété ·
- Bande ·
- Textes ·
- Copropriété ·
- Parcelle ·
- Cour d'appel ·
- Propriété
- Financement ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Heure de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Horaire ·
- Rappel de salaire ·
- Durée ·
- Code du travail
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Règlement approuvé par l'autorité administrative ·
- Règlement de lotissement ·
- Information des colotis ·
- Règles d'urbanisme ·
- Vérification ·
- Lotissement ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Nécessité ·
- Caducité ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Cour de cassation ·
- Cahier des charges ·
- Affichage ·
- Limites ·
- Formalités ·
- Cour d'appel ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Notaire ·
- Bore ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Bien faisant l'objet de l'attribution ·
- Date de la jouissance divise ·
- Attribution préférentielle ·
- Communauté entre époux ·
- Pouvoir des juges ·
- Date du partage ·
- Évaluation ·
- Fixation ·
- Immeuble ·
- Partage ·
- Valeur ·
- Chose jugée ·
- Arrêt confirmatif ·
- Licitation ·
- Réévaluation ·
- Mobilier ·
- Prolongation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance des intérêts ·
- Information annuelle ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Cautionnement ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Banque ·
- Caution ·
- Déchéance ·
- Épouse ·
- Prétention ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Contentieux ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Devise ·
- Banque ·
- Suisse ·
- Clause ·
- Action ·
- Rétablissement personnel ·
- Dol ·
- Contrat de prêt ·
- Change ·
- Crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.