Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.828, Publié au bulletin
CA Douai 27 avril 1971
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CASS
Cassation 6 février 1973

Arguments

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  • Accepté
    Violation des articles 637 et 705 du code civil

    La cour a estimé que la cour d'appel avait effectivement violé les textes en question, car la servitude ne pouvait pas exister lorsque le fonds dominant et le fonds servant étaient réunis dans la même main.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y ont contesté la décision de la cour d'appel qui reconnaissait une servitude de passage au profit des époux X sur une parcelle de terrain. Ils invoquent, en premier moyen, la violation des articles 637 et 705 du code civil, arguant que la servitude est éteinte lorsque le fonds dominant et le fonds servant sont réunis dans la même main. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel a méconnu ces dispositions en maintenant la servitude. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Une servitude par destination du père de famille ne peut être établie entre un bien propre et un bien communAccès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.828, Bull. civ. III, N. 101 P. 72
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13828
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 101 P. 72
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 27 avril 1971
Textes appliqués :
Code civil 637

Code civil 705

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989506
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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