Infirmation 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.418 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.418 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2025, N° 24/02721 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50952 |
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Sur les parties
| Parties : | société Accessit |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-15.418
Demandeur(s)
: la société Accessit
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50952
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Accessit, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l’ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Montpellier (juridiction du premier président), dans le litige l’opposant
à Mme [V] [U], épouse [H], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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