Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-23.467

CPH Nanterre 23 avril 2021

CA Versailles
Confirmation 12 octobre 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui entraîne le rejet de la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans motivation spécifique et condamne M. [T] aux dépens, ainsi qu'à payer les frais selon l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.467
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.467
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2023, N° 21/01574
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10373
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société Global Switch

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10373 F

Pourvoi n° G 23-23.467

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

M. [R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-23.467 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l’opposant à la société Global Switch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [T], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Global Switch, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Filliol, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.