Infirmation partielle 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.113 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2025, N° 22/20129 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50725 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Reine Hortense c/ société BNP Paribas, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-13.113
Demandeur(s)
: M. [H] et autres
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas
Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis
Ordonnance
: 50725
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2],
3°/ la société Reine Hortense, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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