Infirmation partielle 12 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.710 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2025, N° 22/03697 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50933 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-15.710
Demandeur(s)
: la société ML conseils, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [Z] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
Ordonnance
: 50933
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ML conseils, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de
M. [R] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
Crown Worldwide, désigné en cette qualité par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 22 mai 2025, a formé un pourvoi
le 4 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d’appel
de [Localité 6] (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025
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