Infirmation partielle 7 mai 2025
Confirmation 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-15.217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.217 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 mai 2025, N° 23/00202 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90878 |
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Sur les parties
| Parties : | société Emirates, société Service prestige |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : H 25-15.217
Demandeur : la société Emirates dont le siège est [Adresse 1], Emirats Arabes Unis
Défendeur : la société Service prestige développement et autre
Requête n° : 543/25
Ordonnance : 90878 du 20 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Service prestige développement, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
la société Service prestige, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Emirates, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 juin 2025 par laquelle la société Service prestige développement et la société Service prestige demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-15.217 formé le 23 mai 2025 par la société Emirates, domiciliée en son établissement en France à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 24 septembre 2025, la société Service prestige développement etla société Service prestige se sont désistées de leur requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Service prestige développement et la société Service prestige se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 25-15.217.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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