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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.740 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.740 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Colmar, 18 décembre 2024, N° 24/00038 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50715 |
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Sur les parties
| Parties : | société Le Fromager de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-12.740
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Le Fromager de [Localité 3] Sud
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50715
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Colmar, dans le litige l’opposant à la société Le Fromager de Colmar Sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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