Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-21.828 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.828 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2025, N° 24/02830 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60275 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association Comité de sauvegarde de l' enfance du Biterrois |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-21.828
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: l’association Comité de sauvegarde de l’enfance du Biterrois
et autres
Ordonnance
: 60275
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 19 mai 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’association Comité de sauvegarde de l’enfance du Biterrois (CSEB), domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [E] [V], mineur,
3°/ à M. [F] [V],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2025, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de Mme [Z] [N],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [N] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours de l'assureur en restitution contre la victime ·
- Démonstration de preuve ou production de preuve ·
- Action dérivant du contrat d'assurance ·
- Caractère indu du paiement ·
- Constatations suffisantes ·
- Applications diverses ·
- Assurance de dommages ·
- Prescription biennale ·
- Principe indemnitaire ·
- Action en répétition ·
- Prescription civile ·
- Paiement de l'indu ·
- Prescription ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Indemnité ·
- Nécessité ·
- Paiement ·
- Assureur ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contrat d'assurance ·
- Montant ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Préjudice en résultant pour des particuliers ·
- Construction sans permis ou non conforme ·
- Construction sans permis ·
- Permis de construire ·
- Préjudice direct ·
- Action civile ·
- Particuliers ·
- Préjudice ·
- Urbanisme ·
- Cyclone ·
- Civilement responsable ·
- Trouble ·
- Bruit ·
- Infraction ·
- Turbine ·
- Réparation ·
- Nuisances sonores ·
- Partie civile
- Adresses ·
- Architecte ·
- Société par actions ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Concept
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation
- Montagne ·
- Suisse ·
- Guide ·
- Adhésion ·
- Syndicat professionnel ·
- Branche ·
- Lieu ·
- Association internationale ·
- Siège ·
- Refus
- Juge d'instruction ·
- Traitement de données ·
- Détournement ·
- Finalité ·
- Fait ·
- Procédure pénale ·
- Perquisition ·
- Saisine ·
- Données ·
- Mot-clé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Tahiti ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Village ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Législation ·
- Désistement
- Novation ·
- Logement ·
- Bail d'habitation ·
- Intention ·
- Financement ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gallup ·
- Associations ·
- International ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Propriété industrielle ·
- Sociétés ·
- Allemagne
- Pourvoi ·
- Compte courant ·
- Cour de cassation ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Solde ·
- Disproportion ·
- Rôle ·
- Mise en conformite ·
- Délai raisonnable
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Principal ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.