Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 25-81.044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50741 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 25-81.044 F
N° 50741
ECF
30 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2025
M. [I] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui notamment des chefs d’escroquerie et blanchiments, aggravés, atteintes à un système de traitement automatisé de données, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [I] [G], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité compensatrice ·
- Congés payés ·
- Code du travail ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Reclassement
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Enclave ·
- Eau usée ·
- Parcelle ·
- Canalisation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Servitude de passage ·
- Acte ·
- Propriété
- Contrat de travail, rupture ·
- Droit de retrait ·
- Salariée ·
- Particulier employeur ·
- Travail ·
- Assistant ·
- Enfant ·
- Arrêt maladie ·
- Impossibilité ·
- Illicite ·
- Action sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enseigne ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Procédure civile
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Mandat ·
- Amende ·
- Sursis
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Lettre de licenciement ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Faute lourde ·
- Employeur ·
- Intention de nuire ·
- Conseiller ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Piscine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Preuve rapportée par aucune des parties ·
- Décision déboutant les revendiquants ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Action en revendication ·
- Jugements et arrêts ·
- Demande réciproque ·
- Preuve en général ·
- Déni de justice ·
- Propriété ·
- Immeuble ·
- Parcelle ·
- Usucapion ·
- Droit de propriété ·
- Possession ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Part
- Sociétés ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Doyen ·
- Dispositif ·
- Devoir de vigilance ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Employeur ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Termes du litige ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Rapport ·
- Litige ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Isolement ·
- Constitutionnalité ·
- Liberté ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Détention ·
- Renouvellement ·
- Centre hospitalier ·
- Référendaire
- Produit phytopharmaceutique ·
- Marches ·
- Produit antiparasitaire ·
- Pomme de terre ·
- Espagne ·
- Arbre fruitier ·
- Semence ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Amnistie
- Syndicat ·
- Liste ·
- Élus ·
- Commune ·
- Énergie ·
- Election ·
- Délégués syndicaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Organisation syndicale ·
- Candidat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.