Infirmation partielle 31 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2024, N° 23/04818 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50654 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4, Société du Grand |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-11.674
Demandeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société des Grands projets et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50654
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [G],
2°/ Mme [M], [O] [E], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 13 février 2025 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les
opposant :
1°/ à la société des Grands projets, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société du Grand [Localité 5],
2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025
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