COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10512 F

Pourvoi n° K 23-13.487

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [X] [F].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 juillet 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [C] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [G] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

agissant tous deux en leur qualité d’ayants-droit de [J] [L], veuve [F],

ont formé le pourvoi n° K 23-13.487 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [F], épouse [D], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Caisse d’épargne Cepac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes Corse,

défenderesses à la cassation.

La société Caisse d’épargne Cepac a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F] et Mme [F], épouse [O], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Caisse d’épargne Cepac, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F], épouse [D], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] et Mme [F], épouse [O], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et Mme [F], épouse [O], et les condamne à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme globale de 3 000 euros et in solidum à la société Caisse d’épargne Cepac la somme de 3 000 euros

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et M^me Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de la décision.