COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10151 F

Pourvoi n° R 24-21.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

La société Citycare, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-21.063 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l’opposant à Mme [J] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme [J] [X], épouse [P], a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Citycare, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation principal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Citycare aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Citycare et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.