SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10616 F

Pourvoi n° C 24-12.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025

La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-12.426 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [H] [X], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Spie Batignolles Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Spie Batignolles Nord,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Supplay, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H] [X], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Supplay aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Supplay ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.