Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 décembre 2025, n° 18-17.022

TGI Paris 7 mars 2016

CA Paris
Infirmation partielle 10 novembre 2017

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
La cour a constaté que les causes de l'arrêt avaient été exécutées, ce qui justifie l'autorisation de la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Rejeté
Péremption de l'instance
La cour a rejeté cette requête en péremption, considérant que les causes de l'arrêt avaient été exécutées et que la réinscription était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Mme [R] avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Ce pourvoi avait été radié par ordonnance du 18 avril 2019.

Mme [R] a ensuite demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation a autorisé cette réinscription, considérant que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi avaient été exécutées.

Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté la requête en péremption de l'instance présentée par la société Bureau d'études Alain Garnier.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 18 déc. 2025, n° 18-17.022
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-17.022
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, N° 16/09989
Textes appliqués :	Article ordonnance du 18 avril 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 18-17.022 forme a l’encontre de l’arret rendu le 10 novembre 2017 par la cour d’appel de Paris.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR91012
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Bureau d'études Alain Garnier

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oreins + Rejet de péremption

Pourvoi n° : Z 18-17.022

Demandeur : Mme [R]

Défendeur : la société Bureau d’études Alain Garnier

Requête n° : 717/25

Ordonnance n° : 91012 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [W] [R], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bureau d’études Alain Garnier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-17.022 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d’appel de Paris ;

Vu la requête du 1er août 2025 par laquelle Mme [W] [R] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gadiou et Chevallier et de la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour et de rejeter la requête en péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 18-17.022 est autorisée.

La requête en péremption de l’instance est rejetée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux