Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, n° 24-21.224 24-21.222 24-21.225 24-21.226 24-21.227 24-21.229 24-21.224 24-21.222 24-21.225 24-21.226 24-21.227 24-21.229

CA Colmar 10 septembre 2024

CASS
Rejet 6 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-21.224
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.224 24-21.222 24-21.225 24-21.226 24-21.227 24-21.229 24-21.224 24-21.222 24-21.225 24-21.226 24-21.227 24-21.229
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2024, N° 22/01782 (et 5 autres)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10366
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Sur les parties

Parties :	société Sobeca

Texte intégral

SOC.

[K]

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente,

Arrêt n° 10366 F

Pourvois n°

R 24-21.224

P 24-21.222

S 24-21.225

T 24-21.226

U 24-21.227

W 24-21.229 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026

La société Sobeca, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 24-21.224, P 24-21.222, S 24-21.225, T 24-21.226, U 24-21.227, W 24-21.229 contre six arrêts rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 5], (Allemagne),

5°/ à M. [U] [Q], domicilié [Adresse 6],

6°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Sobeca, de M^e Haas, avocat de MM. [T], [B], [V], [R], [Q] et [M], après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Laquemant, conseillère, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 24-21.224, P 24-21.222, S 24-21.225, T 24-21.226, U 24-21.227 et W 24-21.229 sont joints.

2. Les moyens de cassation communs, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Sobeca aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sobeca et la condamne à payer à MM. [T], [B], [V], [R], [Q] et [M], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.