SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10958 F

Pourvois n°

G 24-12.362

J 24-12.363

K 24-12.364 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025

La communauté d’agglomération Cannes pays de Lérins, administration publique générale, dont le siège est [Adresse 6], ayant un établissement dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° G 24-12.362, J 24-12.363 et K 24-12.364 contre trois jugements rendus le 30 novembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Cannes (section commerce), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [O] [S] [P], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la communauté d’agglomération Cannes pays de Lérins, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM. [R], [L] et [S] [P], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Jouanneau, greffière de chambre

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-12.362, J 24-12.363 et K 24-12.364 sont joints.

2. Il est donné acte à MM. [R], [L] et [S] [P], du désistement de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la communauté d’agglomération [Localité 5] pays de Lérins aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d’agglomération [Localité 5] pays de Lérins ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.