COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10318 F

Pourvoi n° E 24-10.243

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025

1°/ Mme [S] [N],

2°/ Mme [F] [I],

toutes deux domiciliées [Adresse 6],

3°/ M. [W] [N], domicilié [Adresse 5],

4°/ Mme [X] [A], domiciliée [Adresse 3],

5°/ la société Breizhbuzz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 24-10.243 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Mind The Gap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 2],

5°/ à la société d’expertise comptable Ouest conseils audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [S] [N], de Mme [I], de M. [W] [N], de Mme [A], de la société Breizhbuzz, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la société Ouest conseils audit, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Mind The Gap, de M. [D] [H] et Mme [O] [H], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Breizhbuzz, Mme [S] [N], Mme [I], M. [W] [N] et Mme [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Breizhbuzz, Mme [S] [N], Mme [I], M. [W] [N], et Mme [A] et les condamne à payer, d’une part, à la société Mind The Gap, M. [D] [H] et Mme [O] [H] la somme globale de 3 000 euros, d’autre part, à la société d’expertise-comptable Ouest conseils audit et à M. [V] [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.