CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10320 F

Pourvoi n° Y 24-10.283

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La société Fan-Fan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-10.283 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [C], veuve [O],

2°/ à Mme [N] [O],

3°/ à M. [F] [O],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

4°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

En présence de :

La société Evolution, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [V] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Fan-Fan, mise en cause à l’instance.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Fan-Fan, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], de Mmes [N] et [Y] [O], de M. [O], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Fan-Fan de la mise en cause de la société Evolution, prise en la personne de M. [V] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fan-Fan aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.