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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Papeete, 24 septembre 2024, N° 18/00028 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50559 |
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Sur les parties
| Parties : | société Naari c/ société Banque Socredo |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-10.524
Demandeur(s)
: la société Naari
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Banque Socredo
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50559
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Naari, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 janvier 2025 contre le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Banque Socredo, société anonyme d’économie mixte, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2025
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