CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10699 F

Pourvoi n° U 24-10.118

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025

La société SCI [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 24-10.118 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement – Agipi retraites, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse de garantie des professionnels de l’assurance (CGPA), dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SCI [Adresse 4], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement – Agipi retraites et de la société Axa France vie, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société SCI [Adresse 4] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la CGPA.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI [Adresse 4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Château du Belvédère et la condamne à payer à l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement – Agipi retraites et à la société Axa France vie la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.