Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-14.933, Publié au bulletin

CA Rennes 3 mars 1998

CASS
Cassation 21 mars 2000

Arguments

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Accepté
Violation des statuts de la société
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé les articles du Code civil en ne respectant pas les dispositions statutaires concernant la répartition des bénéfices.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d’appel qui avait validé une répartition inégale des bénéfices d'une société civile professionnelle, en se fondant sur la volonté unanime des associés. Le demandeur invoquait la violation des articles 1853 et 1854 du Code civil, ainsi que de l’article 14 de la loi n° 66-879, arguant que le consentement unanime devait être formalisé par un acte. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, considérant que la cour d’appel avait mal interprété les textes en admettant une preuve de consentement par d'autres moyens. L'arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé dans toutes ses dispositions.

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Résumé de la juridiction

En l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. Par suite, elles ne peuvent être établies par tous moyens et ne peuvent donc se déduire du mode de fonctionnement de la société.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.933, Bull. 2000 I N° 99 p. 66
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-14933
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 99 p. 66
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 3 mars 1998
Textes appliqués :	Code civil 1853, 1854 Loi 66-879 1966-11-29 art. 14
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041499
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l’article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;

Attendu que, lorsqu’en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte ;

Attendu que pour retenir, contrairement aux statuts de la société, une répartition inégale des bénéfices de la société civile professionnelle ayant existé entre M. X… et M. Y…, la cour d’appel énonce que la volonté contraire et unanime des associés peut être établie par tous moyens et se déduire du mode de fonctionnement de la société ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.