Infirmation 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.396 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.396 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 27 février 2025, N° 23/00880 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50890 |
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Sur les parties
| Parties : | société Garrett Motion France B, société Valeo, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-14.396
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la société Garrett Motion France B
et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50890
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [P], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 27 février 2025
par la cour d’appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Honeywell matériaux de friction,
2°/ à la société Valeo, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
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