Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-21.179 23-21.180 23-21.182 23-21.183 23-21.184 23-21.185 23-21.186 23-21.187 23-21.188 23-21.189 23-21.190, Inédit

CPH Dinan 12 juin 2023

CASS
Irrecevabilité 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude de la qualification des jugements
La cour a estimé que les jugements étaient susceptibles d'appel et que la qualification inexacte n'affectait pas le droit d'exercer un recours.
Rejeté
Caractère indéterminé de la demande
La cour a jugé que cette demande indéterminée ne justifiait pas la recevabilité du pourvoi en cassation.

Résumé par Doctrine IA

La société Thales DMS France a formé des pourvois en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes, arguant que ces jugements étaient inexactement qualifiés en dernier ressort. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile, a déclaré les pourvois irrecevables, notant que les jugements en question étaient susceptibles d'appel. Elle a également condamné la société aux dépens et rejeté sa demande au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.179 23-21.180 23-21.182 23-21.183 23-21.184 23-21.185 23-21.186 23-21.187 23-21.188 23-21.189 23-21.190
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dinan, 12 juin 2023, N° 22/00025 (et 10 autres)
Textes appliqués :	Articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051367908
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00284
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société Thales DMS France

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Irrecevabilité

(appel possible)

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 284 F-D

Pourvois n°

W 23-21.179

X 23-21.180

Z 23-21.182

A 23-21.183

B 23-21.184

C 23-21.185

D 23-21.186

E 23-21.187

F 23-21.188

H 23-21.189

G 23-21.190 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

La société Thales DMS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° W 23-21.179, X 23-21.180 et Z 23-21.182 à G 23-21.190 contre onze jugements rendus le 12 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Dinan (section industrie), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 11],

3°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 9],

4°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 7],

6°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1],

7°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 5],

8°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 8],

9°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 6],

10°/ à Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 12],

11°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales DMS France, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cavrois, conseiller rapporteur, M^me Deltort, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 23-21.179, X 23-21.180 et Z 23-21.182 à G 23-21.190 sont joints.

Recevabilité des pourvois examinée d’office

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :

2. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

3. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

4. Selon le deuxième, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

5. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.

6. La société Thales DMS France s’est pourvue en cassation contre des jugements rendus chacun sur des demandes dont l’une, qui tendait à la publication du jugement à intervenir, présentait un caractère indéterminé.

7. En conséquence, les pourvois de l’employeur formés contre ces jugements susceptibles d’appel et inexactement qualifiés en dernier ressort ne sont pas recevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Thales DMS France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thales DMS France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.