Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 68-10.461, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 23 octobre 1968
>
CASS
Cassation 21 janvier 1970

Arguments

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  • Accepté
    Violation des devoirs et obligations résultant du mariage

    La cour a estimé que les juges du fond avaient exigé à tort que les faits présentent à la fois le caractère de gravité et celui de répétition, alors que ces caractères sont alternatifs selon l'article 232 du code civil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-10.461, Bull. civ. II, N. 20 P. 14
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-10461
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 20 P. 14
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 1968
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/05/1966 Bulletin 1966 II N. 598 p. 427 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/05/1968 Bulletin 1968 II N. 146 p. 104 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/12/1969 Bulletin 1969 II N. 345 p. 256 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/05/1966 Bulletin 1966 II N. 598 p. 427 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/05/1968 Bulletin 1968 II N. 146 p. 104 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/12/1969 Bulletin 1969 II N. 345 p. 256 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/05/1966 Bulletin 1966 II N. 598 p. 427 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/05/1968 Bulletin 1968 II N. 146 p. 104 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/12/1969 Bulletin 1969 II N. 345 p. 256 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 232
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006981201
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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