Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-80.381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51352 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° N 25-80.381 F
N° 51352
RB5
13 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2025
La société [1] a formé des pourvois contre l’arrêt n° 455 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 7 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs de pratiques commerciales prohibées et blanchiment, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jument ·
- Décès ·
- Dépositaire ·
- Chêne ·
- Vétérinaire ·
- Cheval ·
- Animaux ·
- Cour de cassation ·
- Garde ·
- Cause
- Responsabilité du producteur d'un produit défectueux ·
- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985 ·
- Rapports avec les autres régimes de responsabilité ·
- Faute distincte du défaut de sécurité du produit ·
- Invocation d'un autre régime de responsabilité ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Responsabilité du fait des produits defectueux ·
- Responsabilité du fait des produits défectueux ·
- Article 1382 du code civil ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Domaine d'application ·
- Fondement de l'action ·
- Cas Union européenne ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Produits défectueux ·
- Producteur ·
- Sécurité du produit ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Faute ·
- Devoir de vigilance ·
- Dommage ·
- Consorts ·
- Directive ·
- Vigilance
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Protection juridique ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Pourvoi en cassation ·
- Trésor public ·
- Décès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Domicile ·
- Mentions ·
- Procès-verbal ·
- Non avenu ·
- Diligences ·
- Recherche
- Clause de non-concurrence ·
- Conditions d'application ·
- Conventions collectives ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Automobile ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective nationale ·
- Sécurité routière ·
- Auto-école ·
- Employeur ·
- Personnel ·
- Service ·
- Contrôle technique
- Finances ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Participation ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Association d'un membre de sa famille au bail ·
- Autorisation préalable d'exploiter ·
- Contrôle des structures ·
- Demande d'autorisation ·
- Bonne foi du preneur ·
- Date d'appréciation ·
- Détermination ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Bail ·
- Autorisation ·
- Pêche maritime ·
- Preneur ·
- Associations ·
- Exploitation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Famille ·
- Tribunaux paritaires ·
- Descendant
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Recel ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Vol
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Infraction commise sur le territoire français ·
- Peine de suspension du permis de conduire ·
- Convention de vienne du 8 novembre 1968 ·
- Conventions internationales ·
- Circulation routière ·
- Permis de conduire ·
- Permis étranger ·
- Conditions ·
- Suisse ·
- Suspension ·
- Ressortissant ·
- Vienne ·
- Territoire national ·
- Peine ·
- Retrait ·
- Procédure pénale
- Sociétés ·
- Laine ·
- Décompte général ·
- Entrepreneur ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Acceptation tacite ·
- Principal ·
- Conditions générales ·
- Tacite ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.